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Titre VII

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

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Chapitre VIII

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

229 — 236

JORF n°0044 du 22 février 2022

Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Article 210

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux entreprises publiques locales

Résumé Cet article rend les entreprises publiques locales plus transparentes et agiles, et les changements seront effectifs six mois après la publication de la loi.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1524-5, Art. L1862-3 > >

III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Article 211

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales et entrée en vigueur de l'article

Résumé Un article du code général des collectivités territoriales est changé et ces changements s'appliqueront dans six mois.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1524-8 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Article 212

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Résumé Cet article rend plus transparentes et flexibles les entreprises publiques locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 3 > >

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Article 213

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Résumé Cela modifie une loi précédente pour rendre les entreprises publiques locales plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 18-2 > >

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Article 214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé Le code général des collectivités territoriales a été mis à jour et cela prendra effet dans six mois.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1524-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Article 215

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le cadre des entreprises publiques locales

Résumé Cet article change une loi environnementale et en ajoute une pour les sports afin de rendre les entreprises publiques locales plus transparentes et agiles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L365-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L311-1-1 > >

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Article 216

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives aux entreprises publiques locales

Résumé De nouvelles règles pour les entreprises publiques locales commenceront à être appliquées à partir du 1er janvier 2023.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1524-5-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 217

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Des règles sont changées pour rendre les entreprises publiques locales plus claires et plus agiles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-6, Art. L1524-5, Art. L2131-11 > >

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Article 218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Il modifie les règles pour les entreprises publiques locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-1-1 > >

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Article 219

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions relatives aux entreprises publiques locales

Résumé L'article rend les entreprises publiques locales plus transparentes et agiles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1524-5-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-20, Art. L3123-18, Art. L4135-18, Art. L5211-12, Art. L7125-21, Art. L7227-22, Art. L2573-7 > >

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L123-8 > >

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Article 220

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et transparence des entreprises publiques locales

Résumé Cet article rend les entreprises publiques locales plus transparentes et flexibles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L2573-7, Art. L7125-1, Art. L7227-1 > >

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L121-28 > >

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Article 221

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi du 10 septembre 1947

Résumé L'article 221 modifie des règles pour améliorer le fonctionnement des entreprises publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 > > Art. 19 septies, Art. 19 decies > >

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Article 222

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques locales

Résumé Des changements ont été faits pour mieux gérer les entreprises publiques locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2253-1 > >

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Article 223

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification et création de dispositions dans le Code des juridictions financières pour les entreprises publiques locales

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les entreprises publiques locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L243-4, Art. L243-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L243-8-1, Art. L243-9-1 > >

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Article 224

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la défense, Code de justice administrative, Code des juridictions financières, loi n° 2013-907 et Code général de la fonction publique

Résumé Cet article modifie des règles pour simplifier la gestion des entreprises publiques locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4122-8 > >

> - Code de justice administrative > > Art. L131-10, Art. L231-4-4 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L120-13, Art. L220-11 > >

> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 4, Art. 5, Art. 11 > >

> - Code général de la fonction publique > > Art. L122-10 > >

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Article 225

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de dispositions diverses pour la transparence et l'agilité des entreprises publiques locales

Résumé Des règles sont changées pour améliorer les entreprises publiques locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4122-8 > >

> - Code de justice administrative > > Art. L131-10, Art. L231-4-4 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L120-13, Art. L220-11 > >

> - Code général de la fonction publique > > Art. L122-12 > >

> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 4, Art. 11 > >

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Article 226

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la transparence des entreprises publiques locales

Résumé De nouvelles règles sont créées pour que les entreprises publiques locales soient plus transparentes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1524-5-2 > >

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Article 227

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi sur les entreprises publiques locales

Résumé L'article 227 change une loi de 2013 pour rendre les entreprises publiques locales plus transparentes et réactives.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 4 > >

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Article 228

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013, Art. 11

Résumé Les entreprises publiques locales doivent devenir plus claires et flexibles.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11 > >

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