Article 219
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux entreprises publiques locales
Résumé L'article rend les entreprises publiques locales plus transparentes et agiles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1524-5-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-20, Art. L3123-18, Art. L4135-18, Art. L5211-12, Art. L7125-21, Art. L7227-22, Art. L2573-7 > >
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L123-8 > >
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