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Titre VII

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

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Chapitre IX

Dispositions en matière de droit funéraire

237 — 238

JORF n°0044 du 22 février 2022

Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

Article 229

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

Résumé Cet article met à jour les règles pour que les chambres régionales des comptes puissent mieux évaluer les politiques locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales , Art. L211-15, Art. L235-2 > >

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Article 230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

Résumé Cette loi modernise les missions des chambres régionales des comptes et améliore l'évaluation des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4134-1 > >

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Article 231

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes

Résumé Cet article change les règles pour améliorer le travail des chambres régionales des comptes et l'évaluation des politiques publiques, dès le prochain renouvellement du conseil régional.

I - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4134-2 > >

II.- Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.

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Article 232

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

Résumé Les chambres régionales des comptes vont avoir plus de responsabilités et mieux contrôler les politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-22-1, Art. L5211-1 > >

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Article 233

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 233 change une règle pour mieux évaluer les politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1212-2 > >

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Article 234

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

Résumé Les règles pour les chambres régionales des comptes et l'évaluation des politiques publiques changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1212-1 > >

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Article 235

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L1212-1 du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 235 met à jour une règle pour améliorer les contrôles financiers et l'évaluation des politiques publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1212-1 > >

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Article 236

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code général des collectivités territoriales pour moderniser les missions des chambres régionales des comptes

Résumé Cet article change des règles pour mieux contrôler les finances locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-7, Art. L5711-1, Art. L5842-4, Art. L5843-1 > >

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