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Chapitre VII

Transparence et agilité des entreprises publiques locales

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Article 223

Modification des règles de transparence et de communication des rapports d'observations définitives des entreprises publiques locales

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 222

Article 222

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des communes et de leurs groupements au capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif pour des services de transport

Résumé Les communes peuvent investir dans des sociétés coopératives pour améliorer les transports locaux.

Après le premier alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un intérêt local. »

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Après le premier alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un intérêt local. »