Article 228
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013, Art. 11
Résumé Les entreprises publiques locales doivent devenir plus claires et flexibles.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11 > >
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