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Chapitre VII

Transparence et agilité des entreprises publiques locales

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Article 214

Modification de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 213

Article 213

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans l'article 18-2 de la loi sur la transparence de la vie publique

Résumé Une loi a été modifiée pour rendre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale plus transparents.

L'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et au titre II du code de l'artisanat » est remplacée par les références : «, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 6° est complété par les mots : «, sous réserve d'un seuil d'application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

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L'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « et au titre II du code de l'artisanat » est remplacée par les références : «, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Le 6° est complété par les mots : «, sous réserve d'un seuil d'application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».