Article 226
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation des élus dans les sociétés d'économie mixte locale
Résumé Les nouveaux élus dans les sociétés d'économie mixte locale doivent suivre une formation sur comment elles fonctionnent et comment gérer l'argent, dans l'année suivant leur élection.
Après l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524-5-2.-Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise. »
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