Article 224
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de la défense, Code de justice administrative, Code des juridictions financières, loi n° 2013-907 et Code général de la fonction publique
Résumé Cet article modifie des règles pour simplifier la gestion des entreprises publiques locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4122-8 > >
> - Code de justice administrative > > Art. L131-10, Art. L231-4-4 > >
> - Code des juridictions financières > > Art. L120-13, Art. L220-11 > >
> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 4, Art. 5, Art. 11 > >
> - Code général de la fonction publique > > Art. L122-10 > >
1 version
9 modifiés