Article 227
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi sur les entreprises publiques locales
Résumé L'article 227 change une loi de 2013 pour rendre les entreprises publiques locales plus transparentes et réactives.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 4 > >
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