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Chapitre VII

Transparence et agilité des entreprises publiques locales

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Article 213

Modification des références dans l'article 18-2 de la loi sur la transparence de la vie publique

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 212

Article 212

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption

Résumé La loi ajoute plus de sociétés à la transparence obligatoire.

Le 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d'économie mixte et des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;
2° La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

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Version 1

Le 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d'économie mixte et des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ;

2° La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;

3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».