Article 225
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de dispositions diverses pour la transparence et l'agilité des entreprises publiques locales
Résumé Des règles sont changées pour améliorer les entreprises publiques locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4122-8 > >
> - Code de justice administrative > > Art. L131-10, Art. L231-4-4 > >
> - Code des juridictions financières > > Art. L120-13, Art. L220-11 > >
> - Code général de la fonction publique > > Art. L122-12 > >
> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 4, Art. 11 > >
1 version
8 modifiés