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Loi n°2022-217 du 21 février 2022

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Chapitre Ier

La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique

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JORF n°0044 du 22 février 2022

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article change et ajoute des règles pour les collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie des règles pour donner plus de pouvoir aux collectivités locales et ajoute de nouvelles règles pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-3 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des communes insulaires métropolitaines

Résumé Les îles de métropole sans pont ou ferry permanent sont importantes et doivent être traitées différemment dans les politiques publiques.

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.

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Article 4

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Rapporte sur la spéculation foncière en Corse

Résumé Le gouvernement doit donner un rapport sur la spéculation de terrains en Corse et comment la région peut acheter des terrains pendant cinq ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d'instaurer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties sur le territoire de la collectivité de Corse.

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Article 5

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Modification des dispositions territoriales

Résumé Cet article modifie les règles territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à plusieurs codes législatifs

Résumé Cet article change des règles pour mieux répondre aux besoins locaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L123-6 > >

> - Code forestier (nouveau) > > Art. L241-11 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1413-1, Art. L2333-84 > >

> - Code des transports > > Art. L1272-5 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi de 2009 sur la différenciation territoriale

Résumé L'article 7 met à jour une loi de 2009 pour mieux gérer les différences entre régions.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 > > Art. 21 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 8 modifie des règles locales et précise quand ces changements seront appliqués.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-8, Art. L1111-9-1 > >

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie des règles locales pour mieux s'adapter aux besoins des territoires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4421-3 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change des règles locales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2 > >

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Article 11

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Création de dispositions sur l'harmonisation du tissu commercial

Résumé Un nouvel article est ajouté pour régulariser le commerce local.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre IV : Harmonisation du tissu commercial, Art. L5224-1 > >

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Article 12

Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l'action de Pôle emploi. Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou par une personne désignée par celui-ci.
La présidence de l'instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.
L'instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les domaines suivants :
1° La décision du conseil régional relative à l'autorisation pour Pôle emploi d'acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ;
2° La définition des actions conjointes entre la région et Pôle emploi pour faciliter l'accès à l'information sur la formation et l'inscription des demandeurs d'emploi à un parcours de développement de compétences ;
3° L'amélioration de la qualité des formations proposées aux demandeurs d'emploi ;
4° La coordination des actions de la région et de Pôle emploi en matière d'abondement du compte personnel de formation.
Les membres de l'instance siègent à titre bénévole.
Les projets de recommandations de l'instance régionale font l'objet d'une communication aux présidents des conseils départementaux afin que ces derniers puissent formuler des avis sur toute question susceptible d'intéresser leur coopération avec Pôle emploi et l'instance régionale, dans le cadre de l'approche globale de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus fragilisés.
Les recommandations émises par l'instance régionale sont transmises pour information aux présidents des conseils départementaux.

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Article 13

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Modification de l'article L4124-1 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cette loi modifie une règle pour mieux s'adapter aux différences entre les régions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4124-1 > >

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Article 14

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Modifications des dispositions territoriales

Résumé La loi modifie des règles pour mieux gérer les différences entre les régions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1112-16, Art. L1821-1 > >

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Article 15

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Modification des dispositions du code général des collectivités territoriales

Résumé L'article change des règles pour les villes et les communautés de communes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-49 > >

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Article 16

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Modification des dispositions de la conférence métropolitaine des maires

Résumé Cet article modifie les règles de la réunion des maires dans les grandes villes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : La conférence métropolitaine des maires, Art. L3633-2, Art. L3633-3 > >

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Article 17

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Création d'un nouvel article au Code général des collectivités territoriales

Résumé Un nouvel article est ajouté pour mieux adapter les règles aux territoires

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-17-2 > >

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Article 18

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Les règles locales sont modifiées pour s'adapter aux différences de territoire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5215-20, Art. L5217-2 > >

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Article 19

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Modification du Code général des impôts

Résumé Les règles d'impôts changent pour mieux s'adapter aux régions différentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1651 E > >

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Article 20

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Modification de l'article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5215-20 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article modifie des règles pour mieux s'adapter aux différences entre les régions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1211-2, Art. L1211-3 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article modifie des règles locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4422-29 > >

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Article 23

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Modification des dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative à l'égalité des chances pour les personnes handicapées

Résumé Cet article modifie une loi ancienne pour aider les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 > > Art. 7 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Une loi locale a été changée pour mieux s'adapter aux besoins locaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-11 > >

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