Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code de la justice pénale des mineurs
Résumé. Un nouvel article est créé et d'autres sont modifiés pour mieux aider les jeunes délinquants.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. L113-8 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L113-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. L111-1 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L111-3 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L112-2 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L112-3 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L112-10 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L112-14 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L112-15 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L113-2 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2