Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Un nouvel article est créé et d'autres sont modifiés pour mieux aider les jeunes délinquants.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L113-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2 > >
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