Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la justice pénale des mineurs
Résumé. Certaines règles pour les jeunes délinquants ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. L12-4 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L13-1 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L12-4, Art. L13-1