Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé. Cette loi change les règles pour les jeunes qui font des bêtises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. L511-2 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L512-3 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L513-4 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-9 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-10 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-16 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-17 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-18 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-19 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-21 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-22 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L521-23 → Version 2Code de la justice pénale des mineursArt. L531-3 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L511-2, Art. L512-3, Art. L513-4, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L531-3