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Loi n°2021-218 du 26 février 2021

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Article 16

Modification et Création de Dispositions dans le Code de la Justice Pénale des Mineurs

JORF n°0050 du 27 février 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Cette loi change les règles pour les jeunes qui font des bêtises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L511-2, Art. L512-3, Art. L513-4, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L531-3 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L511-2, Art. L512-3, Art. L513-4, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L531-3