Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance relative au code de la justice pénale des mineurs
Résumé Cette loi approuve les règles de justice pour les mineurs établies en 2019.
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
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