Créé le 28 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Résumé. Cette loi approuve une règle de 2019 sur la justice pour les jeunes.
L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.