Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions spécifiques
Résumé. Cet article modifie les règles de 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9 → Version 2
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9