Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions spécifiques
Résumé Cet article modifie les règles de 2019.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 > > Art. 9 > >
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