Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la justice pénale des mineurs
Résumé Les règles de base pour les jeunes délinquants sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. Préliminaire > >
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