Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions dans le Code de la Justice Pénale des Mineurs
Résumé Des règles de justice pour les jeunes ont été modifiées et une nouvelle a été ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L612-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L631-3, Art. L632-3, Art. L632-5, Art. L631-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L621-3 > >
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