Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription du juge des libertés et de la détention pour les mineurs
Résumé Le juge des libertés et de la détention s'occupe maintenant des affaires des mineurs.
Après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».
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