Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs
Résumé Un mot dans une loi sur les jeunes délinquants est changé.
Au deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
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