Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Cette loi change des règles pour mieux gérer les cas de mineurs en justice.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L334-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L311-5, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-7, Art. L333-1, Art. L334-3 > >
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