Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs
Résumé Les décisions de détention provisoire des mineurs par le juge des libertés et de la détention sont ajoutées à l'article L. 231-6, sauf en cas d'enquête judiciaire.
L'article L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire. »
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