Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L231-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé. Cet article modifie une règle du code pénal pour les mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la justice pénale des mineursArt. L231-6 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineursArt. L231-6