Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement en cas de vol d'animal et renforcement de la répression du trafic illégal
Résumé Si un animal est volé, il faut le signaler aux autorités. La vente illégale d'animaux est maintenant punie plus sévèrement.
I.-A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
II.-Après le 11° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. »
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