Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code pénal en matière de maltraitance animale
Résumé L'article 29 rend les punitions plus sévères pour ceux qui maltraitent les animaux de compagnie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 521-1 > >
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