Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions pour la maltraitance des animaux domestiques
Résumé Les punitions pour maltraiter les animaux de compagnie sont plus sévères.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L241-5 > >
1 version
1 modifié