Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques
Résumé Les lois punissent plus sévèrement ceux qui blessent des animaux domestiques
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-5-1 > >
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