Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance animale
Résumé L'article 35 augmente les sanctions pour ceux qui maltraitent les animaux domestiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >
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