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Chapitre II

Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

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Article 39

Renforcement des sanctions contre la complicité dans la maltraitance animale

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des activités privées de sécurité dans la réglementation du dressage des animaux

Résumé Les chiens de sécurité doivent maintenant suivre les mêmes règles que les autres chiens dressés

Au premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ».

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Au premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ».