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Chapitre II

Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques

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Article 46

Création d'une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive et interdiction de la captivité d'espèces sauvages pour des fins de divertissement

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pénales pour la maltraitance animale

Résumé Les punitions pour faire du mal aux animaux sont plus sévères.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-47 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-47