Article L1225-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre le licenciement après le décès d'un enfant
Résumé Après la mort d'un enfant de moins de 25 ans, un employeur ne peut pas licencier le salarié pendant 13 semaines sauf si le salarié fait une grave erreur ou si le contrat ne peut pas être maintenu pour une raison qui n'est pas liée au décès.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
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