Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4138-26 (Permissions supplémentaires pour événements familiaux dans l'armée)Art. R.4138-26Permissions supplémentaires pour événements familiaux dans l'arméeLes militaires ont droit à des permissions supplémentaires de trois jours pour des événements familiaux comme un mariage, une naissance ou un décès., R. 4138-33-1 (Don de permissions par les militaires)Art. R.4138-33-1Don de permissions par les militairesLes militaires peuvent donner anonymement leurs jours de permission non pris à des collègues ou proches en difficulté. et R. 4138-33-2 (Don de jours de permission pour les militaires)Art. R.4138-33-2Don de jours de permission pour les militairesLes militaires peuvent donner des jours de permission pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé, aider une personne dépendante, ou en cas de décès d'un proche. ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant)Loi sur les droits en cas de décès d'un enfantCette loi crée des droits pour les parents et la famille en cas de décès d'un enfant, comme un congé de deuil, des allocations et une protection contre le licenciement. visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment le II de son article 3 (Don de jours de repos pour décès d'un enfant)Art. 3Don de jours de repos pour décès d'un enfantUn salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :