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Décret n°2021-283 du 15 mars 2021

relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des permissions et congés pour événements familiaux dans la défense

Résumé. Ce décret étend les permissions pour événements familiaux, notamment pour l'accueil d'un enfant ou en cas de décès, et accorde un congé de 90 jours aux militaires après le décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4138-26 (Permissions supplémentaires pour événements familiaux dans l'armée), R. 4138-33-1 (Don de permissions par les militaires) et R. 4138-33-2 (Don de jours de permission pour les militaires) ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment le II de son article 3 (Don de jours de repos pour décès d'un enfant) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des permissions pour événements familiaux

Résumé. Les permissions pour événements familiaux sont étendues, notamment pour l'accueil d'un enfant et en cas de décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Congé pour les militaires en cas de décès

Résumé. Les militaires peuvent désormais prendre un congé de 90 jours après le décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références des décrets dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code de la défense, en ajoutant ou modifiant les dates de certains décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2021

Décret n°2021-283 du 15 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4