Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4138-26, R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment le II de son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-26 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-33-1, Art. R4138-33-2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin