Article L3142-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congés pour événements familiaux : absence de réduction de rémunération et assimilation au temps de travail
Résumé Les congés pour événements familiaux ne réduisent pas le salaire et ne comptent pas contre le congé annuel.
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
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