JORF n°0071 du 24 mars 2019

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction

Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction

Section 2 : Dispositions propres à l'enquête

Section 3 : Dispositions propres à l'instruction

Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement

Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

Section 2 : Dispositions relatives au jugement

Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale