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Titre IV

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

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Sous-section 1

Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête

44 — 46

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

Article 42

I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 10, Art. 15-3, Art. 10-2 , Art. 40-4-1, Art. 89, Art. 41, Art. 391, Art. 393-1, Art. 420-1, Art. 706-57 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 15-3-1 > >

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1 créé

10 modifiés

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 15-4 > >

1 version

1 modifié