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Chapitre V
Dispositions relatives à l'entraide internationale
70
Section parente
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
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Chapitre Ier
Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
71 — 79
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
Chapitre II : Dispositions relatives à la probation
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines
Chapitre IV : Du droit de vote des détenus
Chapitre V : Dispositions pénitentiaires
Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires
Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants
