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Chapitre III

Dispositions relatives à l'action publique et au jugement

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Sous-section 1

Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire

58

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 559 > >

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Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité