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Sous-section 3
Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction
56
Section parente
Chapitre II
Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
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Sous-section 1
Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête
44 — 46
Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête
Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue
