A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L511-2 > >

I et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-87-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative > > Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-87, Art. L2333-87-3 > >

III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L775-2, Art. L77-13-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L611-1, Art. L77-13-1 > >