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Sous-section 3
Dispositions relatives à la garde à vue
48
Section parente
Chapitre II
Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
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Sous-section 1
Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
49 — 50
Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplification
