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Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
59
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Chapitre III
Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
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Sous-section 1
Dispositions relatives au jugement des délits
60 — 62
Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes
