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Titre IV

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

71 — 79

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale

Article 70

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19, Art. 694-31, Art. 695-26, Art. 696-9-1, Art. 696-47-1, Art. 696-73 > >

> - Code pénal > > Art. 227-4-2 > >

> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64 > >

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