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Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

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Section 1

Développer la culture du règlement alternatif des différends

3 — 4

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès

Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

Section 2 : Etendre la représentation obligatoire

Section 3 : Repenser l'office des juridictions

Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance

Section 1 : Simplifier pour mieux juger

Section 2 : Simplifier pour mieux protéger

Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée