Section précédente
Section 3
Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée
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Section parente
Titre II
SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
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Section 1
Développer la culture du règlement alternatif des différends
3 — 4
Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends
Section 2 : Etendre la représentation obligatoire
Section 3 : Repenser l'office des juridictions
