Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références législatives pour la protection des sites naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence législative relative aux modalités de fin d’inscriptionCode de l'environnementArt. L341-13 : Procédure de déclassement d'un site classé
→ Version 5 : Modification de la référence législative du déclassement
- Code de l'environnementArt. L341-1-2, Art. L341-13