Loi n°2018-148 du 2 mars 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-36, Art. L4424-36-1
- Code de l'environnement
Art. L212-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion de l'eau en Corse

Résumé. La loi modifie les règles de gestion de l'eau en Corse et précise les procédures d'approbation des schémas d'aménagement.

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Source : Légifrance