Créé le 4 mars 2018
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4424-36 → Version 8
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-36
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4424-36 → Version 8Code général des collectivités territorialesArt. L4424-36-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L212-7 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-36, Art. L4424-36-1
- Code de l'environnementArt. L212-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.