Loi n°2018-148 du 2 mars 2018

Article 2

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Article 2

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3

III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Modification des règles d'évaluation environnementale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour améliorer la participation du public et la protection de l'environnement dans les projets et plans.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L121-1 : Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne
→ Version 6 : Ajout des études techniques et élargissement du champ de conseil
Code de l'environnementArt. L121-1-1 : Rôle des garants dans les débats publics environnementaux
→ Version 2 : Extension des responsabilités du garant en matière de diffusion d’études techniques
Code de l'environnementArt. L121-2 : Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux
→ Version 6 : Suppression du numéro d’article
-Code de l'environnement
Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3

III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Source : Légifrance