Loi n°2018-148 du 2 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. L2124-3

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Modification des règles pour les enquêtes publiques

Résumé. Les enquêtes publiques doivent maintenant suivre les règles d'un chapitre spécifique du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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