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LOI n°2018-148 du 2 mars 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2124-3 → Version 3

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modifie Code général de la propriété des personnes publart. L2124-3 (M) → Version 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2124-3