A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexionCode de procédure pénaleArt. D15-1-5-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. D15-1-5-1
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