Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1159 du 26 août 2016

pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'interception des communications électroniques

Résumé. Ce décret précise quels services peuvent utiliser des appareils pour intercepter des communications électroniques dans le cadre d'enquêtes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-95-8 (Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de services autorisés à intercepter les communications

Résumé. Le décret crée une liste de services autorisés à utiliser des appareils pour intercepter des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexionCode de procédure pénaleArt. D15-1-5-1 : Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interception
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. D15-1-5-1

En vigueur depuis le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire respecter en France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Décret n°2016-1159 du 26 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3