Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste de services autorisés à intercepter les communications
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 bis : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. D15-1-5-1
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