Article 54
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 39-3 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 39-3 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 229-1 > >
1 version
1 créé
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393 > >
II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques , Art. 100, Art. 100-3, Art. 100-2 > >
1 version
4 modifiés
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 56 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 56-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5 > >
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
1 version
1 créé
12 modifiés
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 186-4, Art. 186-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 194-1 > >
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
1 version
3 créés
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1521-18 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-15 > >
1 version
1 modifié
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 802-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 99 > >
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 61-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 695-17-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 695-27, Art. 706-88 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes > > Art. 323-5 > >
> -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 4 > >
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64 > >
> -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > > Art. 23-1-1 > >
VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.
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2 créés
16 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 63-4-3-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 213, Art. 215 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 723-15-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 762 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-11 > >
1 version
3 modifiés